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Tout savoir sur l'aide accordé par le royaume 🇲🇦 👑 pour l'achat d'un appartement : aide de 100 000 DH et 70 000 DH

 

Les montants de l’aide directe sont répartis comme suit :

 

 

* 70.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente > 300.000 Dh TTC et ≤ 700.000 Dh TTC ;

 

 

* 100.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente ≤ 300.000 Dh TTC.

 

 

Conditions

 

 

* Être de Nationalité marocaine ;

 

 

* Ne doit avoir bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement ;

 

 

* Le compromis de vente doit être passé par devant le notaire et le logement doit disposer d’un permis d’habiter daté du 01 janvier 2023 ; et comporter au minimum deux (2) pièces et faire l’objet d’une 1ère vente (*).

 

 

* Le contrat de vente définitif doit être passé par devant notaire après l’octroi du montant de l’aide, et doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à :

 

 

* Affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de Cinq (5) années* à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif ;

 

 

* Consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée en cas de manquement à l’engagement précité ;

 

 

1. Dépôt de la demande de l'aide via la plateforme numérique dédiée à cet effet.

 

 

https://www.daamsakane.ma/

 

 

1. Après vérification de l'éligibilité du demandeur aux critères de sélection relatifs au dispositif de l'aide, une approbation préliminaire est formulée, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date du dépôt de la demande.

 

 

2. Dépôt du compromis de vente dans la plateforme numérique par le biais du notaire dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de son édition, accompagné d'une copie du permis d'habiter délivrée à partir du 1er janvier 2023.

 

 

3. Approbation de l'octroi de l'aide financière directe et versement du montant de cette aide dans un délai maximum de 15 jours à compter du dépôt des pièces par le biais du notaire et selon les modalités suivantes :

 

 

* Par chèque bancaire au nom du notaire, remis directement au demandeur, qui, à son tour le remet au notaire.

 

 

* Soit par virement bancaire directement sur le compte du notaire par le biais du fonds de dépôt et de gestion ;

 

 

4. Le demandeur de l'aide dispose d'un délai maximum de (30) trente jours à compter de la date de la réception du montant de l'aide par le notaire, pour l'élaboration d'un contrat de vente définitif. Le notaire devra déposer une copie du contrat de vente définitif ainsi qu'une copie du certificat de propriété dans la plateforme numérique dans un délai de (30) trente jours.

 

 

5. Le montant total de l’aide doit être restitué à l’Etat (*) :

 

 

* Par le notaire, en cas de non-conclusion du contrat de vente définitif.

 

 

* Par le bénéficiaire, en cas de cession dudit logement avant l’expiration de la durée de cinq (5) années (*)

 

 

📑 REVENUS FONCIERS AU MAROC : ÉTRANGERS, DÉCLAREZ EN TOUTE SÉRÉNITÉ ! 🇲🇦

 

Vous avez sauté le pas et investi dans l'immobilier à Agadir ou Taroudant ? Bravo ! Maintenant, pour que votre investissement reste un plaisir, il est essentiel de maîtriser la règle du jeu fiscale. Chez Mabarak, on ne vous laisse pas seul face à la paperasse.

 

 

Ce qu'il faut savoir (en bref et sans jargon) :

 

 

La Déclaration Annuelle : Si vous louez votre bien, vous devez déclarer vos revenus fonciers avant le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente.

 

 

L'Abattement de 40% : Bonne nouvelle ! Le fisc marocain applique généralement un abattement forfaitaire de 40% sur le montant brut de vos loyers. Vous n'êtes taxé que sur les 60% restants.

 

 

Le Taux d'Imposition : Au-delà d'un certain seuil de revenus nets (30 000 MAD/an), l'impôt est calculé selon un barème progressif (IR foncier).

 

 

Le Prélèvement à la Source : Si votre locataire est une société, c'est elle qui retient l'impôt et le reverse à l'État pour vous. Pratique, non ?

 

 

Pourquoi passer par Christine & Mabarak Gestion ?

 

 

Zéro Stress Administratif : Avec 30 ans d'expérience, Christine connaît les rouages de la Direction Générale des Impôts. On s'assure que vos calculs sont justes et vos délais respectés.

 

 

Sécurité Totale : Pour un étranger, les erreurs de déclaration peuvent coûter cher en pénalités. Notre mission est de sécuriser votre patrimoine et votre tranquillité.

 

 

Transparence & Accompagnement : On vous explique tout, on prépare les documents, et vous... vous encaissez vos loyers l'esprit léger.

 

 

L'avis de Mabarak :

 

 

La fiscalité au Maroc est attractive, à condition d'être bien guidé. Ne laissez pas une déclaration mal remplie gâcher votre bonheur au soleil !

 

📅 LE MÉMO MABARAK : VOTRE CALENDRIER FISCAL AU MAROC ☀️

 

Investir au soleil, c’est génial. Garder ses papiers en règle, c'est encore mieux ! Pour vous éviter les nœuds au cerveau, Christine & Mustapha vous ont préparé les dates clés à ne pas rater.

 

🕒 1er JANVIER – 28 FÉVRIER : LA SAISON DES REVENUS FONCIERS 📑

C'est quoi ? La déclaration de vos loyers encaissés l'année précédente.

La Date Limite : Le 1er MARS.

Le Conseil Mabarak : N'attendez pas la dernière minute ! Christine s'occupe de compiler vos quittances pour une déclaration sans erreur et sans stress.

 

🕒 MAI – JUIN : LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX (TSC) 🏠

C'est quoi ? L'ancienne "Taxe d'Édilité". Elle finance les services de la ville (éclairage, ramassage des déchets, etc.).

La Date Limite : À payer avant le 31 MAI pour éviter les pénalités de retard.

Le Conseil Mabarak : Si vous ne recevez pas votre avis d'imposition par la poste (ça arrive !), on peut aller le récupérer pour vous au centre des impôts d'Agadir.

 

🕒 SEPTEMBRE – OCTOBRE : LA TAXE PROFESSIONNELLE (Si activité) 💼

C'est quoi ? Uniquement si votre bien est loué à une société ou exploité commercialement (ex: maison d'hôtes).

Le Conseil Mabarak : On vérifie avec vous si votre bail est bien optimisé pour ne pas payer plus que nécessaire.

 

🕒 TOUTE L’ANNÉE : L'ENTRETIEN PRÉVENTIF 🛠️

C'est quoi ? Vérifier l'étanchéité avant l'hiver, réviser la clim avant l'été.

 

Le Conseil Mabarak : C'est ici que Mustapha entre en scène ! Un petit check-up régulier coûte toujours moins cher qu'une grosse réparation en urgence.

Pourquoi ce calendrier est votre meilleur ami ?

 

Au Maroc, les règles changent et les délais sont stricts. Avec 30 ans d'expérience, l'équipe Mabarak veille au grain. On ne se contente pas de vous trouver une maison, on sécurise votre patrimoine sur le long terme.

 

L'avis de Christine & Mustapha :
« La paperasse, c'est notre affaire. Votre seule mission ? Profiter du soleil et de vos loyers ! »

 

Tout savoir sur l'aide accordé par le royaume 🇲🇦 👑 pour l'achat d'un appartement : aide de 100 000 DH et 70 000 DH

 

Les montants de l’aide directe sont répartis comme suit :

 

 

* 70.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente > 300.000 Dh TTC et ≤ 700.000 Dh TTC ;

 

 

* 100.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente ≤ 300.000 Dh TTC.

 

 

Conditions

 

 

* Être de Nationalité marocaine ;

 

 

* Ne doit avoir bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement ;

 

 

* Le compromis de vente doit être passé par devant le notaire et le logement doit disposer d’un permis d’habiter daté du 01 janvier 2023 ; et comporter au minimum deux (2) pièces et faire l’objet d’une 1ère vente (*).

 

 

* Le contrat de vente définitif doit être passé par devant notaire après l’octroi du montant de l’aide, et doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à :

 

 

* Affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de Cinq (5) années* à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif ;

 

 

* Consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée en cas de manquement à l’engagement précité ;

 

 

1. Dépôt de la demande de l'aide via la plateforme numérique dédiée à cet effet.

 

 

https://www.daamsakane.ma/

 

 

1. Après vérification de l'éligibilité du demandeur aux critères de sélection relatifs au dispositif de l'aide, une approbation préliminaire est formulée, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date du dépôt de la demande.

 

 

2. Dépôt du compromis de vente dans la plateforme numérique par le biais du notaire dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de son édition, accompagné d'une copie du permis d'habiter délivrée à partir du 1er janvier 2023.

 

 

3. Approbation de l'octroi de l'aide financière directe et versement du montant de cette aide dans un délai maximum de 15 jours à compter du dépôt des pièces par le biais du notaire et selon les modalités suivantes :

 

 

* Par chèque bancaire au nom du notaire, remis directement au demandeur, qui, à son tour le remet au notaire.

 

 

* Soit par virement bancaire directement sur le compte du notaire par le biais du fonds de dépôt et de gestion ;

 

 

4. Le demandeur de l'aide dispose d'un délai maximum de (30) trente jours à compter de la date de la réception du montant de l'aide par le notaire, pour l'élaboration d'un contrat de vente définitif. Le notaire devra déposer une copie du contrat de vente définitif ainsi qu'une copie du certificat de propriété dans la plateforme numérique dans un délai de (30) trente jours.

 

 

5. Le montant total de l’aide doit être restitué à l’Etat (*) :

 

 

* Par le notaire, en cas de non-conclusion du contrat de vente définitif.

 

 

* Par le bénéficiaire, en cas de cession dudit logement avant l’expiration de la durée de cinq (5) années (*)